L’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 vise à faciliter la mise en conformité les équipements qui ne le sont pas encore, aux exigences du « CTP systèmes frigorifiques ». L’enjeu est de permettre de rejoindre le CTP sans risquer une épreuve très probablement rédhibitoire des ESP. Notre rôle, plus particulièrement avec Tecnea Inspection, est de faire passer le message à nos clients qui se trouvent dans cette situation, et de les enjoindre à engager au plus vite les inspections pour se mettre en conformité.

Les ESP des systèmes frigorifiques doivent être suivis en service pour être en conformité réglementaire cependant, certains seuils bas les en exemptent. L’arrêté ministériel de 2017 complété du cahier technique professionnel (CTP) entré en vigueur le 19 août 2020 décrit les différentes exigences qui devaient être appliquées au plus tard, le 19 août 2022 pour les ESP qui emploient des fluides frigorigènes « toxiques » et jusqu’au 19 août 2024 pour les autres. Cette réglementation garantit un bon niveau de sécurité pour les personnes qui travaillent autour de ces ESP, mais également ceux qui pourraient se trouver à côté d’eux. Cette réglementation obligatoire garantit un contrôle régulier indépendant et impartial par un tiers. L’application de cette réglementation diminuera d’une grande part la responsabilité de l’exploitant en cas d’incident ou d’accident.

Nota : qui achèterait aujourd’hui une voiture de 12 ans d’âge qui n’est jamais passée au contrôle technique ?

Certains professionnels ne sont pas encore en conformité, pour diverses raisons. La seule solution : un dilemme. Les exploitants d’ESP « non-toxiques » doivent les mettre aux normes avant le 19 août 2024 pour bénéficier du régime d’exception du CTP. En revanche, pour les exploitants d’ESP « toxiques », qui n’ont pas pu respecter la date limite du 19 août 2022 pour se mettre en conformité, seul le régime général permet une sortie par le haut. Ce régime teste les matériels par une visite interne et une épreuve hydraulique, soit autant de risques de voir ces matériels détériorés en entrainant une impossibilité de poursuivre leurs exploitations. Cette difficulté amène un nombre de professionnels à ne pas faire vérifier leurs matériels, et ainsi risquer se voir infliger des sanctions administratives.

Sous l’impulsion de TECNEA INSPECTION et au travers de sa participation aux travaux d’analyses de la réglementation, l’Etat mène une réflexion sur cette règle coercitive. L’objectif est de permettre de rejoindre le CTP sans risquer une épreuve très probablement destructrice des ESP.